Conditions générales de vente
ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SITE – NOUS CONTACTER
Le site Internet editionsletempscourt.com (ci-après le “Site”) est édité par la SASU Editions Le temps court, société à actions simplifiées unipersonnelle, déclarée dont le siège social est situé à Verneuil d’Avre et d’Iton. (ci-après, “Le temps court” ). Le directeur de la publication du Site est Clémentine Migliore.
Pour nous contacter : editionsletempscourt@gmail.com
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Le temps court proposent à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Le temps court se réservent la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
“Command(é)e(r)(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Le temps court pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Le temps court, notamment livres papier et livres numériques.
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :
le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Le temps court. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.
4.2. Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par Le temps court. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de Le temps court prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Le temps court en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d’absence de stock sur une référence donnée, Le temps court commandera l’ouvrage auprès du distributeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.
La responsabilité des Éditions Le temps court ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, Le temps court en informera néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Le temps court au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
4.3. Commande
Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par Le temps court. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Le temps court.
Le temps court recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Le temps court sur un support papier ou informatique durable.
Le temps court vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Le temps court comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Le temps court lors de sa Commande.
4.4. Pré-Commande
Certains Produits peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le Client sera informé par Le temps court de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.
En tout état de cause, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à son expédition.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Le temps court. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
- carte bancaire via Stripe
5.1. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Le temps court le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à Le temps court qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Le temps court se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Le temps court, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Le temps court se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Le temps court les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
Le temps court utilisent un outil de paiement sécurisé : Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1. Règles générales
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Par défaut, les factures seront envoyées par mail.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Le temps court invitent ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :
6.2. Livraison standard en France
La livraison est effectuée par la Poste en lettre verte avec suivi.
Un numéro de suivi est disponible pour tracker la lettre.
6.3. Livraison standard à l’étranger (Union Européenne)
La livraison à l’étranger est effectuée par la Poste en tant que lettre avec suivi.
Un numéro de suivi est disponible pour tracker la lettre.
6.5. État de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès des Éditions Le temps court qui pourront se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Le temps court, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Le temps court
79 rue des écuelles
27130, Verneuil d’Avre et d’Iton
Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 6.9 ci-dessous.
6.6. Délais de livraison
6.6.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :
La Poste : 3 jours ouvrés ;
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
Le temps court ne pourront être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.
6.6.2. Annulation d’une Commande non livrée
Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à Le temps court dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.
6.7. Retour des Produits
6.7.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés et les situations visées par l’article L.121-28 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines), pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Le temps court selon la procédure décrite à l’Article 6.7.2 ci-dessous.
6.7.2. Retour des Produits conformes à la Commande
Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés, le client est invité à suivre les instructions ci-dessous.
Les Produits doivent être retournés à Le temps court dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d’origine (accessoires, notice…). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.
Les Produits retournés par le Client à Le temps court sont à adresser à :
Le temps court
79 rue des écuelles
27130, Verneuil d’Avre et d’Iton
Le retour du Produit à Le temps court s’effectue sous la responsabilité du Client. En conséquence, Le temps court recommandent au Client de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Le temps court. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas à Le temps court, le Client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Le temps court rembourseront au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour.
6.7.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande
Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, Éditions Le temps court joindront au Bon de Retour transmis au Client (tel que celui visé au point 6.7.2 ci-dessus), une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par Le temps court , il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits à Le temps court.
Si le Client réside à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. Le temps court rembourseront ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail.
6.7.4. Contrôle des Produits retournés à Le temps court et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, Le temps court contrôleront la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.7.2 ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Le temps court et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts des Éditions Le temps court, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Le temps court du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par Le temps court. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
Le temps court rembourseront au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.
Les retours de produits vendus par Internet ne sont pas acceptés en librairie.
ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le temps court conservent la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.
ARTICLE 8. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter :
Courriel : editionsletempscourt@gmail.com
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.9.1
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Le temps court ne pourront être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité des éditions Le temps court au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 9. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.
ARTICLE 12. MÉDIATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant : http://www.allomediateur.com